Les informations indispensables dans une annonce de location d’un bien immobilier

Depuis l’arrêté du 10 janvier 2017 « relatif à l’information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière », la loi contraint les professionnels de l’immobilier à être encore plus transparents vis-à-vis des potentiels candidats à la location d’un logement. Aussi, les annonces de mise en location doivent contenir un certain nombre d’informations obligatoires. Depuis 2022, cette disposition a été étendue aux particuliers.

Les biens immobiliers en location concernés par ces mesures

Il s’agit de tous les locaux qui font l’objet d’un bail d’habitation, y compris d’un bail mobilité, que ce soit une location ou une sous-location d’un logement vide ou meublé. Sont donc exclues les locations saisonnières.

Quelles sont les informations qui doivent figurer dans une annonce passée par un professionnel de la location immobilière ?

La règle générale

Quel que soit le support utilisé, l’annonce immobilière doit indiquer :

• Si le logement est vide ou meublé ;
• Le montant du loyer mensuel y compris les charges à payer par le locataire (locatives ou récupérables) avec la présence de la mention « par mois » ou « /mois » après le montant du loyer et « charges comprises » ou l’abréviation « CC », si cela est le cas ;
• Le montant des charges locatives ou récupérables, ainsi que leur mode de règlement ;
• Le montant du dépôt de garantie s’il est exigé par le bailleur ;
• Le montant des dépenses théoriques de chauffage en précisant l’année de référence choisie pour les prix de l’énergie. Ce montant doit être précédé de la mention « Montant estimé des dépenses annuelles d’énergie pour un usage standard » ;
• Le montant total TTC des honoraires de l’agence immobilière qui sont à la charge du locataire (frais de dossier, état des lieux d’entrée…) ;
• La commune où le logement est localisé ainsi que l’arrondissement, s’il y a lieu ;
• La surface habitable du logement au sens de l’article R156-1 du Code de la construction et de l’habitation, soit « […] la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres » ;
• La mention classe énergie (en lettres majuscules) suivie du classement du logement dans la grille de performance énergétique avec indication « logement à consommation énergétique excessive » si celui-ci se situe dans la catégorie F ou G ; cette information doit alors être indiquée dans une taille de caractères au moins égale au reste de l’annonce » ;
• La mention classe climat (en lettres majuscules) suivie du classement du logement en matière d’émissions de gaz à effet de serre ;
• S’il existe des risques naturels et technologiques majeurs, des risques miniers, des risques de recul du trait de côte ou de pollution des sols, la mention « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr » est obligatoire.

Les règles particulières pour certaines communes

Depuis la loi ELAN du 23 novembre 2018, des règles particulières s’appliquent pour les biens qui sont situés dans des zones d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants dans lesquelles on constate un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements.

Ainsi, en plus des données obligatoires listées dans le paragraphe précédent, les informations suivantes doivent être présentes :

• Le montant du loyer de référence majoré précédé de la mention « Loyer de référence majoré (loyer de base à ne pas dépasser) » ;
• Le montant du loyer de base précédé de la mention « Loyer de base » ;
• Eventuellement, le montant du complément de loyer exigé précédé de la mention « Complément de loyer » ;

Bon à savoir : ces trois montants doivent être précédés de la mention « Zone soumise à encadrement des loyers ». Il faut également veiller à ce que la taille des caractères utilisée pour préciser le montant du loyer mensuel, augmenté du complément de loyer et des charges récupérables, si c’est le cas, soit plus grande que celle employée pour le montant du loyer de référence majoré, du loyer de base et du complément de loyer.Bon à savoir : ces trois montants doivent être précédés de la mention « Zone soumise à encadrement des loyers ». Il faut également veiller à ce que la taille des caractères utilisée pour préciser le montant du loyer mensuel, augmenté du complément de loyer et des charges récupérables, si c’est le cas, soit plus grande que celle employée pour le montant du loyer de référence majoré, du loyer de base et du complément de loyer.

Les informations devant figurer dans une annonce de location immobilière passée par un particulier

Depuis 2022, les annonces passées par les particuliers doivent respecter de nouvelles obligations. Cela signifie qu’elles doivent comporter les mentions suivantes :

• L’indication qu’il s’agit d’un logement meublé, si tel est le cas ;
• Le montant du loyer mensuel, éventuellement augmenté du complément de loyer et des charges récupérables, avec les indications « par mois » et « charges comprises » ;
• S’il y a lieu, le montant des charges récupérables et les modalités de leur règlement ;
• Le montant du dépôt de garantie, s’il est exigé ;
• Le montant des frais d’état des lieux d’entrée à la charge du locataire ;
• La commune et l’arrondissement, le cas échéant ;
• La surface du logement ;
• La classe énergie (avec la mention « Logement à consommation énergétique excessive » pour les logements classés en F ou G) ;
• La classe climat ;
• Le montant des dépenses théoriques de chauffage sur une année, avec l’indication de l’année de référence prise en compte pour la détermination des prix de l’énergie ;
• La mention « les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr ».

Bon à savoir : si le logement se situe dans une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants dans lesquelles existe un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements, les particuliers sont à présent tenus de faire paraître les mêmes mentions que les professionnels (cf. le paragraphe « Les règles particulières pour certaines communes »).

Quelles sont les sanctions en cas d’absence de certaines informations sur une annonce pour la mise en location d’un bien immobilier ?

Jusqu’à la fin de l’année 2021, seuls les professionnels devaient faire figurer, le diagnostic de performance énergétique (DPE) et le montant annuel théorique des dépenses énergétiques pour le chauffage, dans les annonces de location. À défaut, ils étaient passibles d’une amende administrative qui ne peut pas excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.

Depuis 2022, les particuliers sont également passibles d’une amende administrative d’un montant maximum de 3 000 €, en cas de non-respect de cette obligation.