Quels sont les meubles obligatoires dans une location meublée ?

La définition de la location meublée est donnée dans l’article 25-4 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Ainsi « un logement meublé est un logement décent équipé d’un mobilier en nombre et en qualité suffisants pour permettre au locataire d’y dormir, manger et vivre convenablement au regard des exigences de la vie courante ». De plus, si vous avez l’intention de louer un logement meublé, sachez que depuis le 1er septembre 2015, vous êtes tenu de respecter la liste des meubles obligatoires qui figure dans le décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015 pour certains types de locations meublées.

Quels sont les différents types de location meublée ?

Location avec un bail d’habitation

Il s’agit d’un contrat conclu avec un locataire qui fait du logement sa résidence principale. Cela signifie que le logement doit être occupé pendant 8 mois par an au minimum, par le preneur, son conjoint ou une personne à charge, sauf en raison d’obligations professionnelles, de problèmes de santé ou en cas de force majeure.

Ce bail est conclu pour une période minimum d’un an. Toutefois, cette durée peut être ramenée à 9 mois, si le locataire est un étudiant.

Location avec un bail mobilité

Il s’agit d’un contrat conclu avec un locataire qui fait du logement sa résidence principale ou sa résidence secondaire.

Il est réservé à des personnes se trouvant dans certaines situations spécifiques, comme le suivi d’une formation professionnelle, un contrat d’apprentissage, un stage, une mutation professionnelle ou une mission temporaire…

Ce bail est conclu pour une durée d’un mois au minimum et un maximum de 10 mois.

Location saisonnière

Il s’agit d’une location de vacances, sachant qu’un même locataire ne peut pas l’occuper pour une durée supérieure à 90 jours par an.

Ce logement peut être loué à la journée, à la semaine ou au mois, comme précisé dans l’article L324-1-1 du Code du tourisme.

Quels sont les types de location meublée soumis au respect de la liste des meubles obligatoires ?

Seules les locations meublées avec un bail d’habitation ou un bail mobilité sont soumises au respect de cette réglementation.

Il n’existe aucune règle juridique concernant la présence obligatoire de certains meubles dans une location saisonnière. Néanmoins, la plupart du temps, ce type de logement meublé est mieux équipé qu’un logement destiné à une résidence principale ou secondaire, particulièrement s’il fait l’objet d’un classement en meublé de tourisme.

En quoi consiste la liste des meubles obligatoires ?

En location meublée, le logement doit être équipé au minimum avec les meubles suivants :

• une literie avec une couette ou une couverture ;
• un dispositif qui permet d’occulter les fenêtres situées dans les pièces affectées à l’usage de chambre à coucher ;
• des plaques de cuisson, quel qu’en soit le type (gaz, électricité, table vitrocéramique ou à induction) ;
• un four classique ou un four à micro-ondes ;
• un réfrigérateur et un congélateur ; à défaut de congélateur, le réfrigérateur doit être équipé d’un compartiment permettant d’abaisser la température au minimum à – 6°, ce qui offre la possibilité de conserver des aliments congelés ou surgelés pendant quelques jours ;
• de la vaisselle en nombre suffisant par rapport à la capacité du logement et qui permette la prise de repas (grandes et petites assiettes, fourchettes et couteaux de table, bols, tasses, verres, cuillère en bois, passoire, saladier, planche à découper…) ;
• des ustensiles de cuisine (poêle et casserole appropriées pour les plaques de cuisson en place avec les couvercles adaptés) ;
• une table et des sièges ;
• des étagères de rangement ;
• des luminaires ;
• le matériel pour l’entretien ménager en fonction des caractéristiques du logement (seau, balais et serpillière, aspirateur si le sol est recouvert de moquette).

Bon à savoir : si le mobilier minimum obligatoire détaillé sur cette liste n’est pas installé dans le logement, le juge peut requalifier le bail de logement meublé en bail de logement vide.

Que faire en cas de litige concernant le mobilier obligatoire dans une location meublée ?

Il peut arriver que le propriétaire et le locataire soient en désaccord en ce qui concerne les équipements présents dans le logement.

En cas de litige représentant un montant inférieur ou égal à 5 000 € et dans la mesure où vous ne réussissez pas à en discuter avec votre propriétaire ou votre locataire :

1. Vous devez exposer les faits en lui adressant un courrier recommandé avec accusé de réception accompagné des divers éléments qui appuient votre réclamation (photos, factures, textes de loi…).
2. Si le différend ne se résout pas à la suite de l’envoi de ce courrier, vous devez obligatoirement prendre contact avec un conciliateur de justice qui essayera de trouver une solution au désaccord. Cette intervention est gratuite
3. Si la conciliation échoue, vous devrez alors saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.

Si le litige est supérieur à 5 000 €, les démarches sont les mêmes, mais la conciliation est considérée comme une étape utile, mais facultative.