La loi Pinel peut vous donner droit à une réduction d’impôts
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Vous avez un projet d’investissement locatif ? La loi Pinel peut vous donner droit à une réduction d’impôts, proportionnelle à la durée de location du bien. Cette mesure s’applique sous certaines conditions (logement éligible, loyer plafonné, etc.)
Vous souhaitez disposer d’un revenu complémentaire, réduire vos impôts, préparer votre retraite ou vous constituer un patrimoine ? Pour répondre à ces objectifs, le dispositif Pinel vous aide à concrétiser votre achat immobilier locatif. Depuis septembre 2014, cette mesure remplace la loi Duflot et propose davantage de souplesse aux investisseurs.
Si vous achetez un bien immobilier neuf pour le louer, le dispositif Pinel vous ouvre ainsi droit à une réduction d’impôts (calculée sur le prix de revient du logement), soit :
Vous souhaitez disposer d’un revenu complémentaire, réduire vos impôts, préparer votre retraite ou vous constituer un patrimoine ? Pour répondre à ces objectifs, le dispositif Pinel vous aide à concrétiser votre achat immobilier locatif. Depuis septembre 2014, cette mesure remplace la loi Duflot et propose davantage de souplesse aux investisseurs.
Si vous achetez un bien immobilier neuf pour le louer, le dispositif Pinel vous ouvre ainsi droit à une réduction d’impôts (calculée sur le prix de revient du logement), soit :
- 9 % si la location est de 6 ans (contre 10,5 % en 2023)
- 12 % si elle dure 9 ans (contre 15 % en 2023)
- 14 % si elle se prolonge sur 12 ans (contre 17,5 % en 2023).
En Outre-mer, les taux applicables sont différents :
- 20 % pour un engagement de 6 ans en 2024
- 23 % pour un engagement de 9 ans en 2024
- 25 % pour un engagement de 12 ans en 2024
Cet avantage fiscal s’applique dans les mêmes conditions si vous souscrivez des parts de sociétés civiles de placement immobilier (SCPI). Par ailleurs, vous avez la possibilité de louer le bien à un membre de votre famille (ascendant ou descendant), ce que ne permettait pas la loi Duflot.
Zones géographiques concernées par le dispositif Pinel
- Zone A Bis : Paris et 76 communes des alentours.
- Zone A : les plus grandes villes du territoire hormis Paris ( Lyon, Lille, Toulouse, Strasbourg...), des communes de la Côte d'Azur ainsi que la petite couronne parisienne n'appartenant pas à la zone A bis.
- Zone B1 : grande couronne autour de Paris, agglomérations de plus de 250 000 habitants, la Corse, ou encore les communes des départements d'Outre Mer.
Comment profiter de la réduction d’impôts avec la Loi Pinel ?
Pour bénéficier de la défiscalisation Pinel, le logement que vous achetez doit présenter certaines caractéristiques, à savoir :
- Être neuf ou en construction (achat en VEFA - vente en l’état de futur achèvement) ;
- Répondre aux critères de performance énergétique définis par la réglementation environnementale 2020 (RE 2020) ou par le label Bâtiment basse consommation (BBC) ;
- Se situer dans une zone éligible au dispositif Pinel. La loi Pinel cible des zones où l'offre de logement locatif est insuffisante par rapport à la demande, appelées "zones tendues".
- Respecter un plafond d’investissement de 5 500 €/m² et 300 000 € par an.
Par ailleurs, vous devez louer ce bien comme résidence principale, dans les 12 mois suivant son acquisition (ou la date d’achèvement de l’immeuble) : - À un locataire dont les revenus sont plafonnés (selon la composition de son foyer et la zone géographique où se trouve l’appartement ou la maison) ;
- En appliquant un loyer mensuel hors charges qui n’excède pas un certain plafond (barème défini selon la superficie du bien et la région où il se situe)
Plafonds de ressources des locataires dans le cadre du dispositif Pinel
Les ressources prises en compte sont celles de l’année N-2 (revenu fiscal de référence après déduction forfaitaire de 10 %).
| Composition du foyer | Zone A bis | Zone A | Zone B1 |
| Personne seule | 43 475 € | 43 475 € | 35 435 € |
| Couple | 64 976 € | 64 976 € | 47 321 € |
| Personne seule ou couple + 1 enfant à charge | 85 175 € | 78 104 € | 56 905 € |
| Personne seule ou couple + 2 enfants à charge | 101 693 € | 93 556 € | 68 699 € |
| Personne seule ou couple + 3 enfants à charge | 120 995 € | 110 753 € | 80 816 € |
| Personne seule ou couple + 4 enfants à charge | 136 151 € | 124 630 € | 91 078 € |
| Majoration pour personne à charge supplémentaire | + 15 168 € | + 13 886 € | + 10 161 € |
Plafonds de loyers applicables dans le cadre de la Loi Pinel
Pour être éligible à la loi Pinel, il y a un plafond de loyer fixé en fonction de la zone géographique du logement.
Comme avec l’ancien dispositif Duflot, on applique aux plafonds de loyer un coefficient multiplicateur calculé selon la formule 0,7 + 19/S (« S » représentant la superficie du logement). Le coefficient ainsi obtenu est arrondi à la deuxième décimale la plus proche et ne peut excéder 1,2.
| Zones | Zone A bis | Zone A | Zone B1 |
| Loyer en € / m2 | 18,89 € | 14,03 € | 11,31 € |
Acheter du neuf pour louer : l’essentiel sur la loi Pinel
Vous souhaitez profiter des avantages du dispositif Pinel pour investir dans un bien neuf et le louer ? Voici les principales informations à garder en tête pour mener à bien votre projet.
Si vous investissez dans l’immobilier neuf en loi Pinel, vous bénéficiez des avantages suivants :
- Réduction d’impôts comprise entre 9 et 14 % du prix de votre bien, pour une location de 6 à 12 ans.
- Possibilité de louer le bien à un ascendant ou à un descendant.
- Fiscalité avantageuse applicable aussi en cas d’achat de parts d’une société civile de placement immobilier (SCPI).
Les conditions à remplir pour l’application de la défiscalisation loi Pinel
Pour profiter des mesures du dispositif Pinel, vous devez :
- Acheter un bien immobilier situé en zone éligible « loi Pinel ».
- Investir au maximum 300 000 € par an et 5 500 € par m².
- Acquérir un bien répondant aux normes de performance énergétique les plus récentes (RE2020 ou label BBC).
- Vous engager à louer votre logement pendant 6 à 12 ans comme résidence principale, en respectant des plafonds de loyer et de ressources des locataires.
